Lors d'un décès

QUI CONSTATE LE DECES ?

• Si le décès se produit à domicile : un médecin constate le décès et délivre un certificat de décès (imprimé bleu en trois volets).
• Si le décès survient dans un hôpital, dans une clinique, dans un établissement de soins ou dans une maison de retraite, le certificat de décès est transmis au service administratif de l'établissement.
• Si le décès intervient sur la voie publique ou dans les conditions nécessitant l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie, le certificat de décès est établi par un médecin mandaté par le Procureur de la République, le certificat restera en possession de la police judiciaire tous au long de l'enquête.
Toutes opérations funéraire sont suspendues.
• En cas de don du corps à la médecine, les personnes qui ont exprimé ce souhait sont transportées à la faculté de médecine désignée, le délai de transport reste fixé à 48 heures.
Ce transport est à la charge de la famille.

LE TRANSPORT DE DEFUNT AVANT MISE EN BIERE:

• Quel que soit le lieu de décès, les familles peuvent demander le transport avant mise en bière de leur défunt dans une chambre funéraire.
Ce transport doit être réalisé dans un délai de 48 heures suivant le constat de décès fait par le médecin.

LA DECLARATION DE DECES:

• La déclaration de décès doit être faite dans les 24 HEURES (jours ouvrables) à la Mairie du lieu de décès, au service de l’état Civil.
Cette déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par l’entreprise de Pompes Funèbres de votre choix.

Pièces à fournir pour déclarer le décès :
• le certificat de décès, établi par le médecin qui a constaté le décès.
• le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute autre pièce précisant son identité (carte d’identité, extrait d’acte de naissance, etc…), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession (pour les enfants mineurs, la profession des parents).
• pour les étrangers, la carte de séjour.